Members on the Civiaccess.ca list have presented at the House Committee on Access to Information, Privacy and Ethics and have made submissions to the Standing Committee of Industry, Science and Technology, and have significantly contributed to Legislative Committee on Bill C32. / Les membres de la liste Civicaccess.ca ont présenté au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, faitent des soumissions au Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie et ont largement contribué au Comité législatif chargé du projet de loi C-32.

House committee on Access to Information, Privacy, and Ethics / Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique

studies and reports on matters referred to it by the House of Commons, or on topics the Committee itself chooses to examine. / mène des études et présente des rapports sur les questions qui lui sont renvoyées par la Chambre des communes, ou sur celles qu’il choisit d’étudier de son propre chef.

The Committee studies matters related to reports of the Information Commissioner of Canada, the Privacy Commissioner of Canada, and the Ethics Commissioner, with respect to the last-mentioned official’s responsibilities under the Parliament of Canada Act relating to public office holders; and reports tabled pursuant to theLobbyists Registration Act. The Committee’s mandate is set out in section 108(3)(h) of the Standing Orders. / Le Comité étudie les questions relatives aux rapports du Commissaire à l’information du Canada, du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada et duCommissaire à l’éthique, au titre des responsabilités qui incombent à ce dernier aux termes de la Loi sur le Parlement du Canada, ainsi que les rapports déposés en application de la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes. Le mandat du Comité est défini à l’alinéa 108(3)h) du Règlement.

Standing Committee on Industry, Science and Technology (INDU) / Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie (INDU)

studies and reports on legislation, the activities and spending of Industry Canadaand the other members of the Industry Portfolio, and other matters related to / est chargé de réaliser des études et de préparer des rapports sur les activités et dépenses d’Industrie Canada et les autres membres duportefeuille de l’Industrie, sur les projets de loi qui relèvent de ce ministère, ainsi que sur d’autres questions touchant :

• industry and technology capability / le développement industriel et la technologie;
• scientific research and development / la recherche et le développement scientifiques;
• telecommunications policy / la politique sur les télécommunications;
• investment, trade, small business and tourism / l’investissement, le commerce, la petite entreprise et le tourisme;
• rules and services that support the effective operation of the marketplace / les règles et services soutenant le fonctionnement efficace du marché.

Legislative Committee on Bill C-32 (CC32) / Comité législatif chargé du projet de loi C-32 (CC32)

Standing Committee on Transport and Communication /Comité permanent des transport et des communications

The subject areas for which the Committee is responsible include / Les domaines qui relèvent du Comité sont les suivants :

• Transport and communications by land, air, water, and space, be this by radio, telephone, telegraph, wire, cable, microwave, wireless, television, satellite, broadcasting, post, or any other means, method or form / les transports et les communications par voie de terre, d’air, d’eau et d’espace, que ce soit par radio, téléphone, télégraphe, fil, câble, micro-onde, sans-fil, télévision, satellite, radiodiffusion, communications postales, ou par toute autre forme, méthode ou moyen;
• Tourist traffic / Tourisme
• Common carriers / Transports publiques
• Navigation, shipping and navigable waters / La navigation, le transport maritime et les voies navigables.

See the Plan for a Digital Canada Report / Plan pour in Canada numérique